Conditions générales de vente (ecommerce)

Conditions Générales d’acquisition en ligne de licences d’usages d’images de BRIDGEMAN IMAGES France

Ce document doit être lu et compris dans son intégralité avant de conclure l’acquisition en ligne du droit d’utiliser une image proposée par BRIDGEMAN IMAGES France (« BRIDGEMAN ») pour une acquisition directement en ligne (« e-commerce »), disponibles dans ce cadre à partir du site Internet www.bridgemanimages.fr site. Pour toute question ou en cas de doute sur ces conditions et/ou sur l’utilisation d'images, le CLIENT doit au préalable contacter le service client au + 33 (0)1 55 80 79 10 ou par mail à l’adresse sales@bridgemanimages.fr.

Les présentes conditions générales régissent toutes les acquisitions de licences faites directement en ligne à partir de ce site ainsi que toutes les utilisations faites des images BRIDGEMAN obtenues par ce moyen.

Article 1 - Définition des termes principaux utilisés dans les présentes conditions générales

« BRIDGEMAN » désigne la société LEEMAGE ayant pour nom commercial BRIDGEMAN IMAGES France, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue du Louvre, 75001Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 788 814, qui en France concède des licences d’utilisation d’images BRIDGEMAN, en direct par l’acquisition en ligne proposée via son site Internet www.bridgemanimages.fr ou de façon traditionnelle via son service commercial au + 33 (0)1 55 80 79 10.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, que la commande ait été effectuée par un mandataire, employé ou autre personne agissant pour le compte du CLIENT et résident en France. 

« IMAGE » désigne les images seules qui sont proposées pour une acquisition en ligne via la plateforme e-commerce dédiée sous format de fichier numérique.

« CATEGORIE D’UTILISATION » désigne l’une des cinq catégories prédéterminées d’utilisation.

« LICENCE » désigne l’autorisation concédée par BRIDGEMAN au CLIENT d’utiliser l’image en conformité avec l’une des catégories d’utilisation.

Article 2 – Généralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour l’acquisition des licences auprès d’un service commercial de BRIDGEMAN. Elles sont accessibles sur le site Internet www.bridgemanimages.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

BRIDGEMAN se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le périmètre de la licence d’utilisation concédée par BRIDGMAN au CLIENT résidant en France.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant son acquisition immédiate ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Article 4 - La commande

Pour que la commande soit validée et que le fichier puisse être téléchargé, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement choisi.

L’acquisition sera considérée comme définitive après encaissement par le BRIDGEMAN de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des licences disponibles à l’acquisition.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, BRIDGEMAN se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de la Licence et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT.

BRIDGEMAN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout téléchargement en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. BRIDGEMAN se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT doit contacter BRIDGEMAN par mail à l’adresse suivante : sales@bridgemanimages.fr.

Article 5 - Confirmation de commande

Le CLIENT accepte expressément que BRIDGEMAN fournit au CLIENT une confirmation de la commande et de la licence d’utilisation acquise, sous forme d’une facture en format électronique envoyé sur l’adresse e-mail indiqué par le CLIENT, confirmant ainsi la commande opérée par le CLIENT.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRIDGEMAN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des transactions bancaires effectuées, rejetées ou en attente et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les images faisant partie de l’offre e-commerce

Les images proposées en licence sont régies par les présentes conditions générales sont uniquement celles spécialement proposées sur le site de BRIDGEMAN pour l’acquisition directement en ligne

Les crédits, noms de photographes, musées, artistes, textes d’accompagnement, légendes ou autres informations documentaires relatives aux images proposées en licences en ligne, propriétés de BRIDGEMAN ou qui lui ont été cédés, sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 8 – Prix  

BRIDGEMAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des licences de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande selon les modalités suivantes : par carte bancaire.

Article 9 - Mode de paiement

Pour régler sa commande d’acquisition de licence, le CLIENT dispose du mode de paiement mis à sa disposition. LE CLIENT garantit au BRIDGEMAN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande et notamment lorsqu’il effectue la commande pour le compte d’un mandant.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement de la totalité du montant de la licence par carte bancaire.  

Toute commande et tout paiement sont définitifs.

Article 10 – Livraison du fichier numérique - Téléchargement

La livraison s’opère par le téléchargement par le client du fichier numérique contenant l’image dont la licence a été acquise. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du BRIDGEMAN.

Les images commandées sont téléchargeables sous format .jpg.

Article 11 – Etendue de la licence d’image - Catégories de licence

L’image dont la licence a été acquise depuis ce site Internet bénéficie d’une licence personnelle au bénéfice du seul CLIENT à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. La licence est non exclusive et strictement limitée à la catégorie d’utilisation choisie par le CLIENT lors de l’acquisition de la licence.

Le CLIENT accepte expressément de se conformer en tout point à l’étendue de la catégorie pour laquelle la licence est acquise. Par conséquent, le CLIENT s’interdit d’en faire tout autre usage ou utilisation, de copier, de prêter, donner ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, le fichier numérique contenant l’image objet de la licence à toute autre personne, physique ou morale.

Les catégories d’utilisations disponibles dans l’offre e-commerce et leurs caractéristiques sont exclusivement les suivantes :

Catégorie 1 - Produits à usage personnel et/ou présentations/discours :

Tirages personnels, cartes, cadeaux, diaporamas, références. Pas d'utilisation commerciale, pas d'affichage public, pas de revente. Un seul usage uniquement.

Catégorie 2 – Site internet et réseaux sociaux personnels :

Affichage sur le web, réseaux sociaux, applications ou blogs. Pas d'utilisation commerciale ou publicitaire. Droits monde. Un seul usage uniquement.

Catégorie 3 – Site internet ou réseaux sociaux de l’entreprise :

Affichage sur le web, médias sociaux, applications ou blogs. Pas pour la publicité. Droits monde. Durée 1 an.

Catégorie 4 – Editorial (livres, magazines et journaux) - Standard :

Impression et/ou version digitale. Usage unique, tout format, intérieur uniquement. Livres : une seule langue/un seul pays. Livres académiques : une seule langue/droits monde.Tirage jusqu'à 1500 exemplaires. 5 ans. Pas de droits promotionnels inclus. Pas de couverture.

Le CLIENT tiendra le justificatif de l’utilisation/des utilisations faite(s) à la disposition de BRIDGEMAN afin de le lui fournir sans délai à sa demande, ce que le CLIENT accepte expressément. 

Catégorie 5 – Editorial (livres, magazines et journaux) - Étendu :

Impression et/ou version digitale. Usage unique, tout format, intérieur uniquement. Une seule langue. Livres : une seule langue/un seul pays. Livres académiques : une seule langue/droits monde. Tirage jusqu'à 5 000 exemplaires. 5 ans. Pas de droits promotionnels inclus. Pas de couverture.

Le CLIENT tiendra le justificatif de l’utilisation/des utilisations faite(s) à la disposition de BRIDGEMAN afin de le lui fournir sans délai à sa demande, ce que le CLIENT accepte expressément. 

Catégorie 6 - Libre de droits

Libre de droits ne signifie pas que la licence est gratuite. Libre de droits signifie que le Client s’acquitte de frais de licence une seule fois sans qu’il soit nécessaire de verser de droits supplémentaires en cas de réutilisation du contenu. 

La catégorie libre de droits est concédée sous licence, à titre strictement personnel et non-exclusif, pour une utilisation illimitée, dans le monde entier, et pendant la durée d’existence des droits d’auteur. Le prix est basé sur la taille du fichier.

De façon générale, si le CLIENT a un doute, une interrogation ou besoin de conseil sur la catégorie d’utilisation à choisir, s’il souhaite pouvoir obtenir un fichier d’image en haute résolution ou s’il souhaite faire un autre usage que ceux indiqués ci-dessus, il est invité à contacter au préalable le service client de BRIDGEMAN soit par mail à l’adresse sales@bridgemanimages.fr soit par téléphone au + 33 (0)1 55 80 79 10.

Article 12 - Respect du droit moral – Respect du crédit photographique

Le CLIENT est informé que des considérations de droit moral et d’éthique spécifiques peuvent s’appliquer au contenu de l’Image représentant des œuvres de l’esprit (œuvres d’art, objets d’art ...) dont la licence photographique a été acquise.

Il appartient ainsi au CLIENT de respecter les droits attachés aux contenus de l’image et par conséquent de ne pas la modifier, hormis des corrections mineures de couleur ou des recadrages légers.

Le CLIENT accepte ainsi expressément de respecter le nom de l’auteur, de l’artiste dont l’œuvre d’art est reproduite dans l’Image, même si les droits patrimoniaux seraient expirés, œuvre dite « dans le domaine public ».

Le CLIENT accepte de faire paraître à proximité de ses utilisations, le crédit photographique attaché à l’Image comme indiqué dans les informations contenues dans le fichier téléchargé (p ex : « nom du photographe/fournisseur de l’image/Bridgeman »)

ARTICLE 13 - Garantie de la licence d’image 

Les droits d’exploitation que BRIDGEMAN concède au CLIENT dans le cadre de la licence porte uniquement sur l'œuvre photographique correspondant au fichier numérique de l’Image.

BRIDGEMAN garantit donc être détenteur des droits des photographes ce qui lui permet d’accorder au client une licence photographique.
 

ARTICLE 13-1 - Exception à la garantie

En cas de reproduction sur la photo sélectionnée de contenus (œuvres d’art, bien, personne …) auxquels est potentiellement attaché un droit appartenant à un tiers ( droits d’auteur, droit de marque, droit à l’image des personnes et des biens, droit de la personnalité …) le CLIENT s’engage à solliciter par écrit une autorisation spéciale d’exploitation qui sera consentie ou pas par BRIDGEMAN en fonction des supports.

En cas de non-respect de cette demande expresse, BRIDGEMAN est exonérée de toute responsabilité.

Article 14 - Droit de rétractation du consommateur

Cet article n’est applicable qu’aux consommateurs, au sens des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, souscrivant une licence et sous réserve des hypothèses légales et/ou jurisprudentielles de non application du droit de rétractation.

En conformité avec les articles L. 221-28 et suivants du code de la consommation, le CLIENT accepte expressément que la licence concédée commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 dudit code. Il reconnaît qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation, étant ici rappelé que toute utilisation de l’Image concédée en licence vaut exécution pleine et entière du contrat quelle que soit la durée effective de ladite utilisation.

Il est rappelé au CLIENT que :

« Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation » (article L221-9 alinéa 3 du code de la consommation.

« Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation » (article L221-13 alinéa 2 du code de la consommation).

Il est précisé que la facture adressée au CLIENT par BRIDGEMAN correspond au support durable, de la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, visé à l’article L221-13 du code de la consommation.

Article 15 - Protection des données à caractère personnel

Conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD, le CLIENT est informé du fait que BRIDGEMAN est amenée à réaliser des traitements de données personnelles sur la base des informations personnelles que le CLIENT nous fournit.

BRIDGEMAN qui assure la responsabilité du traitement prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Toutes les données concernant le CLIENT sont collectées directement auprès de lui et après son consentement. BRIDGEMAN permet au CLIENT de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. La collecte de ses données personnelles est nécessaire notamment pour permettre au CLIENT de régler ses achats en ligne et lui permettre de télécharger la licence d’image acquise. Les données personnelles du CLIENT ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

BRIDGEMAN conserve les données du CLIENT uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le CLIENT dispose des droits suivants : - droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données - droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) - droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) - droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) - droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) - droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui BRIDGEMAN devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si le CLIENT souhaite savoir comment BRIDGEMAN utilise ces données personnelles, demander de les rectifier ou si le CLIENT s’oppose à leur traitement, le CLIENT peut contacter directement BRIDGEMAN à l’adresse suivante : info@bridgemanimages.fr     Dans ce cas, le CLIENT devra indiquer les données personnelles qu’il souhaite que BRIDGEMAN corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à BRIDGEMAN par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le CLIENT pourra déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

BRIDGEMAN met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles. A ce titre, BRIDGEMAN prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - Médiation

LE CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation s’il est un consommateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le médiateur compétent pour le CLIENT consommateur est la FEVAD : Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, téléphone : 01 42 56 38 86, mail : contact@fevad.com.

Article 24 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français seul. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité au BRIDGEMAN pour rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure.

Tout contentieux n’ayant pas été résolue de façon amiable devra être soumis au tribunal français compétent.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales pour les consommateurs

- Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L. 217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article L224-25-12 du code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1642 du code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

- Article 1642-1 du code civil

(sans objet)

- Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

- Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

- Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

- Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

- Article 1646-1 du code civil

(Sans objet)

- Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

- Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

- Article 1649 du code civil

(Sans objet)

Date des présentes conditions générales d’acquisition en ligne de licence d’image Bridgeman France:

09 avril 2025